J.O. 51 du 1 mars 2007
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Arrêté du 15 février 2007 modifiant l'arrêté du 14 février 2001 portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès des services déconcentrés chargés des anciens combattants et victimes de guerre relevant de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale
NOR : DEFF0700221A
La ministre de la défense,
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
Vu l'arrêté du 14 février 2001 modifié portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès des services déconcentrés chargés des anciens combattants et victimes de guerre relevant de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale,
Arrête :
Article 1
A l'article 1er de l'arrêté du 14 février 2001 susvisé, remplacer : « Une régie ou une sous-régie de recettes est instituée pour l'encaissement des produits énumérés à l'article 1er, alinéas a et f, de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé auprès des services déconcentrés chargés des anciens combattants et victimes de guerre relevant de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale désignés ci-après » par : « Une régie ou une sous-régie de recettes est instituée pour l'encaissement des produits énumérés à l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, alinéas :
a) Remboursements de services rendus ;
b) Sommes mises à la charge des responsables de pertes ou détériorations de matériels appartenant à l'Etat dans le cas où un titre de perception n'a pas été émis ;
d) Produits de cessions à l'exception de celles effectuées entre organismes d'administration centrale ;
e) Taxes ou redevances se rapportant à des communications téléphoniques privées ;
f) Droits divers et taxes perçues à l'occasion de la délivrance de documents ou de reproductions de documents appartenant à l'Etat ou conservés par ses soins,
auprès des services déconcentrés chargés des anciens combattants et victimes de guerre relevant de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale désignés ci-après : ».Article 2
A l'article 3 de l'arrêté du 14 février 2001 susvisé, remplacer : « Une régie ou une sous-régie d'avances est instituée pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 6, alinéas a, c, e et f, de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé auprès des services déconcentrés chargés des anciens combattants et victimes de guerre relevant de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale désignés ci-après : » par : « Une régie ou une sous-régie d'avances est instituée pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, alinéas :
a) Dépenses de matériel et de fonctionnement, dans la limite d'un montant maximal par opération fixé par arrêté du 4 juin 1996 ;
c) Secours urgents ou exceptionnels d'un montant maximal fixé à 1 300 euros par bénéficiaire ;
e) Frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais ;
f) Rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation, y compris les charges sociales y afférentes, dès lors que ces rémunérations n'entrent pas dans le champ d'application du décret no 65-845 du 4 octobre 1965 ;
q) Dépenses occasionnées par l'appareillage des mutilés ;
r) Frais de déplacement des personnes convoquées au centre d'appareillage ;
s) Indemnités et remboursement de frais aux personnes convoquées au centre de réforme ;
t) Frais de déplacement des bénéficiaires de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre faisant l'objet soit d'un ordre, soit d'une autorisation d'hospitalisation au titre dudit article ;
u) Frais de transport des corps aux familles des pensionnés décédés au cours d'une hospitalisation accordée au titre de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre,
auprès des services déconcentrés chargés des anciens combattants et victimes de guerre relevant de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale désignés ci-après ».Article 3
Dans le tableau figurant à l'article 3 de l'arrêté du 14 février 2001 susvisé, les première et deuxième colonnes sont modifiées comme suit :=============================================
Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,
en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO no 51 du 01/03/2007 texte numéro 9
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Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 février 2007.
Pour la ministre et par délégation :
La chef du bureau
de l'animation du réseau financier,
B. Furet-Fritsch